Mentions légales

Éditeur du site

Maître Leyre MUNOZ Avocate au Barreau de Bayonne 15 rue Raoul Perpère, 64100 Bayonne

SIRET : 91343325600033 Code NAF : activités juridiques (6910Z)

Hébergement

Ce site est hébergé par Vercel Inc. 440 N Barranca Ave #4133 Covina, CA 91723, États-Unis

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de Maître Leyre MUNOZ.

Responsabilité

Les informations fournies sur ce site le sont à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique. Pour toute question juridique, il convient de consulter un avocat.

Droit applicable

Le présent site est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Votre bien dévouée,

Leyre MUNOZ Avocate au Barreau de Bayonne

Case n°67 06.46.10.17.81 15 rue Raoul Perpère – 64100 Bayonne